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Salons du chiot et certificat d’engagement et de connaissance : une bien curieuse interprétation des textes

Encore des salons du chiot en 2023 ?

Les salons du chiot (comprendre les foires de vente de chiots) bien qu’existant de longue date (depuis le début des années 90) ont toujours eu mauvaise presse, à tort ou à raison.

Les associations de protection animale s’insurgent régulièrement de la tenue de ces salons depuis des années ; en vain… jusqu’à récemment (du moins le pensait-on).

Car, après la pandémie qui a malmené l’ensemble de la filière événementielle, la promulgation de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, semblait avoir scellé le destin de ces salons.

Cette loi a, en effet, institué une nouvelle obligation à tout adoptant de chien ou de chat, de souscrire un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’acquisition de l’animal.

L’objectif du législateur est :

  • d’une part, d’imposer à l’adoptant un vrai délai de réflexion précédant l’acquisition d’un animal de compagnie,
  • d’autre part, de l’informer clairement des responsabilités qui seront les siennes une fois qu’il sera devenu propriétaire de l’animal.

Il s’agit de lutter contre les abandons qui suivent les acquisitions irréfléchies.

Bien que promulguée fin 2021, l’absence du décret d’application de la loi a fait que les salons du chiot ont perduré dans son attente. Ce décret d’application (n°2022-1012 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale) a enfin été publié le 18 juillet 2022 et a fixé au 1er octobre 2022 la prise d’effet de cette obligation.

Tout un chacun aurait pu penser que le glas des salons du chiot avait définitivement sonné…

Il semblait en effet bien improbable que les visiteurs de ces salons aient pris le soin de souscrire au dit-certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant le salon visité ; d’autant qu’obtenir ce certificat ne peut s’obtenir par un simple téléchargement de modèle sur internet.

Force est de constater qu’il n’en est rien, les organisateurs rivalisant d’annonces de nouvelles dates en 2023.

Feindre respecter l’obligation légale pour rassurer les éleveurs participants

Les organisateurs de salons (aucun ne fait exception) ont tous benoitement évité la difficulté en mettant un modèle de certificat d’engagement et de connaissance en téléchargement libre sur leur site internet respectif. A charge pour les visiteurs de le télécharger, le compléter, le signer et venir avec le document le jour du salon.

Cette « astuce » vide intégralement cette nouvelle obligation légale de sa substance, mais elle est surtout parfaitement trompeuse : un tel certificat d’engagement et de connaissance ne saurait être conforme aux obligations légales et réglementaires.

En effet, en évitant soigneusement de demander aux personnes téléchargeant le modèle de s’enregistrer afin d’horodater la date du téléchargement (ce qui techniquement ne pose pourtant aucun problème), il est impossible de savoir à quel moment la personne a pu prendre connaissance du document.

La méthode ouvre la voie à de nombreux possibles abus. Ainsi, sans aucune date enregistrée de délivrance, n’importe quel visiteur peut imprimer son exemplaire la veille (ou le jour même) de sa visite. Sans grand effort d’imagination, il est sans doute aussi possible que le visiteur qui aurait « malencontreusement » omis de télécharger le document se le voit directement remettre par le vendeur sur le salon…

Il est ainsi facile de comprendre pourquoi les organisateurs de salons ne mettent pas un système d’horodatage en ligne. Cela leur évite d’être confrontés à une réalité probable : la plupart des potentiels adoptants n’auraient pas souscrit au dit certificat dans le délai minimum légal… et n’aurait, par voie de conséquence, pas pu faire l’acquisition d’un animal sur le salon visité.

Situation ô combien dangereuse car comme l’explique le seul organisateur à avoir arrêté son activité événementielle suite à la promulgation de cette loi : « Il ne fait aujourd’hui nul doute que le modèle économique des salons de vente de chiots et de chatons n’a plus de sens sauf à contourner la législation » (source : Certificat d’engagement : les salons de vente de chiots ou de chatons sont-ils interdits en France ?).

Au-delà de l’absence de date de délivrance, le certificat d’engagement et de connaissance doit être délivrée par une personne autorisée (vétérinaire, éleveur titulaire de l’ACACED en cours de validité, etc…).

L’instruction technique du Ministère de l’Agriculture parue le 14 novembre 2022 précise aussi que la délivrance doit se faire dans le cadre d’un échange, et écarte de facto le téléchargement libre.

Si l’attitude des organisateurs de salons du chiot est au mieux trompeuse, ceux sont clairement les éleveurs qui pourraient bien en être tenus responsables ; le ministère de l’Agriculture prenant le soin de préciser : « Le respect du délai de 7 jours entre la signature du certificat et l’acquisition d’un animal est vérifié par le cédant ».

Le silence des associations de protection animale

Mais au final, l’élément le plus étonnant est l’inaction des associations de protection animale qui ont pourtant porté la loi du 30 novembre 2021.

Même si la loi est, il faut bien le reconnaître, difficilement applicable, les associations ont désormais un dispositif légal sur lequel s’appuyer.

Tout comme les organisateurs sont comptables du contrôle des éleveurs participants auprès des Directions Départementales de Protection des Populations (DDPP) du lieu de leurs manifestations, les organisateurs peuvent voir leur responsabilité engagée s’ils ne s’attachent pas à s’assurer du respect des obligations légales au sein de leurs salons… dont la seule finalité est la vente de chiots et de chatons.

Salons du chiot et certificat d’engagement et de connaissance
Salons du chiot et certificat d’engagement et de connaissance

Un certificat finalement « perdant-perdant »

Finalement tout le monde sort un peu perdant de cette nouvelle obligation légale dont le contrôle est des plus ardus.

Les « anti-salons » ne peuvent que ronger leurs freins et continuer leurs pétitions en ligne (sans aucun effet). Cela ne va sans doute pas redorer l’image déjà bien écornée des salons du chiot. Les éleveurs (et par ricochet l’ensemble de la filière) seront, un peu plus encore, pointés du doigt pour leur mercantilisme, tout en sachant que les restrictions qui les frappent sont de plus en plus nombreuses. Et pour finir, une loi sciemment ignorée et non appliquée ne peut qu’affaiblir un peu plus le corpus législatif dans son ensemble.

Nul doute que seule la jurisprudence permettra de savoir dans quelle mesure il reste possible de feindre ne pas comprendre une obligation légale… si les associations de protection animale s’emparent enfin du sujet.

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